Conditions générales de vente

Conditions générales ?

CONTRAT DE LOCATION DU LOGICIEL – RGPD – PRESTATIONS DE FORMATION
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à la fourniture de tout Logiciel
SERENITYFOOD en mode SaaS et de toute application android, auprès des clients
professionnels.
L’utilisation par le Client des solutions informatiques SaaS et applications android
commercialisées par ALTENA SOFTWARE entraîne nécessairement son acceptation des
présentes conditions.
Article 2. Commande et livraison des abonnements
Création du logiciel et mise en ligne
Après réception de la commande par ALTENA SOFTWARE, le Client recevra par email les
directives, ainsi qu’un identifiant et un mot passe lui permettant d’accéder à l’Application.
La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du
service commandé.
A partir de la délivrance du mot de passe, Le Client est invité à le modifier immédiatement.
Les logiciels destinés aux nouveaux établissements seront créés avec un délai de 24 heures
ouvrés suite à la réception de la commande.
Création de comptes utilisateurs supplémentaires
Ces accès utilisateurs sont facturés selon les conditions tarifaires du présent contrat.
Permissions des utilisateurs
Le Client est seul responsable de l’attribution des Permissions des utilisateurs au sein des
applications fournies.
Article 3. Conditions financières
En contrepartie du droit d’utilisation des logiciels ALTENA SOFTWARE, associé à des services
d’assistance et de maintenance, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelée
abonnement.
La fréquence de la facturation de cet abonnement est adaptée à la période d’engagement du
service souscrit.
Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir.
Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date
prévue, ALTENA SOFTWARE pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de
l’exécution du contrat.
Article 4. Durée d’engagement
Abonnement
Toute période commencée est facturée dans son intégralité.
Renouvellement
Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le
respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée
d’engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le
client.
Article 5. Accès au logiciel
Le Logiciel SaaS ou l’application android est disponible sur le réseau internet, via une adresse
URL fournie par ALTENA SOFTWARE.
Article 6. Propriété du Logiciel
Le logiciel, l’application, les personnalisations, les développements spécifiques et la
documentation qui accompagnent la présente licence ou abonnement (collectivement dénommés
le « Logiciel ») sont la propriété exclusive de ALTENA SOFTWARE et sont protégés par la
législation relative aux droits d’auteur. Bien que ALTENA SOFTWARE reste propriétaire du
Logiciel, Vous disposerez d’un droit d’utilisation une fois que Vous aurez accepté le présent
contrat. Celui-ci régit toute version, révision ou amélioration du Logiciel que ALTENA
SOFTWARE peut vous fournir.
L’utilisation du Logiciel SERENITYFOOD, personnalisations, développements spécifiques,
documentations) ainsi que tout développement personnalisé ou spécifique, ne peut permettre au
Client d’accéder à un fichier source qui reste la propriété exclusive de ALTENA SOFTWARE.
Article 7. Compatibilité des logiciels
Afin d’utiliser les solutions SaaS, le Client doit disposer d’un matériel informatique adéquat, et
d’une connexion Internet de qualité suffisante.
étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d’utilisation
du logiciel, ALTENA SOFTWARE n’est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les
environnements d’exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.
Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont
limitées à l’environnement de référence ci-après décrit :

Ordinateur équipé au minimum d’un processeur de 2 GHz, 4 Go de mémoire vive et 64 Mo de
mémoire graphique
écran avec une résolution minimale de 1024 par 768 pixels
Connexion Internet de type ADSL avec 2Mo de bande passante
Système d’exploitation MS Windows, Mac OS, Android ou Linux
Navigateur Internet Firefox ou Google Chrome
Le Client est informé que ALTENA SOFTWARE ne maîtrise pas les évolutions techniques des
navigateurs Internet. En cas d’incompatibilité du Logiciel avec le navigateur, liée à une évolution
de celui-ci, ALTENA SOFTWARE dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire évoluer le
Logiciel en conséquence. En cas d’impossibilité technique, ALTENA SOFTWARE pourra modifier
les prérequis de l’application.
Il en est de même pour les applications android.
Le Client doit disposer d’un smartphone adéquat et d’une connexion Internet de qualité
suffisante.
Article 8. Ressources techniques, volumétrie des données
L’hébergement de la Solution SaaS fournie par ALTENA SOFTWARE est caractérisé par des
ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les fichiers du client, l’espace
utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.
ALTENA SOFTWARE n’impose pas de limite en terme de quantité de données.
En cas d’abus, Le Client serait averti et pourrait si besoin souscrire à un service adapté à sa
consommation.
Article 9. Sécurité
Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la
confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès aux logiciels fournis par
ALTENA SOFTWARE.
Article 10. Sauvegarde
Données d’exploitation
Dans le cadre de ses Prestations, ALTENA SOFTWARE assurera la sauvegarde régulière des
Données d’exploitation du Client.
Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de :
une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours
et une sauvegarde par semaine pour les 12 derniers mois.
ALTENA SOFTWARE s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les
modalités suivantes :
Gratuitement, en cas de problème technique imputable à ALTENA SOFTWARE
Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en
cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.).
Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, ALTENA SOFTWARE restaure la
sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles
des données.
Stockage de fichiers
Dans le cadre de fichiers importés par le Client dans la Solution SaaS, celui-ci est responsable et
fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique
indépendant.
Article 11. Engagement de disponibilité
Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité
d’au moins 99,7% du temps par an.
Accès au Services
ALTENA SOFTWARE met à la disposition du Client le Logiciel SaaS, via le réseau internet, 7
jours sur 7 et 24h sur 24.
Toutefois, ALTENA SOFTWARE se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement
l’accès à la Solution SaaS afin d’en assurer la maintenance.
ALTENA SOFTWARE informera le Client de telles opérations par tout moyen.
Taux maximum d’indisponibilité du Logiciel
Le taux d’indisponibilité mensuelle maximum du Logiciel est fixé à 1% (un pourcent) du temps.
Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées
dans cette mesure.
ALTENA SOFTWARE ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès aux Solutions
SaaS dues à des perturbations du réseau internet.
Pénalités
En cas de dépassement de cette tolérance d’indisponibilité, le Client sera en droit de réclamer le
paiement par ALTENA SOFTWARE d’une pénalité.
Pour chaque heure d’indisponibilité au-delà du taux maximum mensuel défini, le montant de la
pénalité due sera alors égal à 1/100ième de la facturation mensuelle pour le service concerné, au
cours du mois où le dépassement a été constaté.
Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur au montant de la facture mensuelle.
Mesure du taux de disponibilité
ALTENA SOFTWARE met en oeuvre des procédures de contrôle du taux de disponibilité et
s’engage à communiquer sincèrement les informations issues de ce contrôle.
Dans le cas où le Client contesterait les mesures relevées par ALTENA SOFTWARE, il pourra
mettre en oeuvre une solution de contrôle contradictoire sous réserve d’en informer ALTENA
SOFTWARE avec un préavis de 7 (sept) jours.
L’ensemble des frais liés à ce contrôle seront supportés par le Client.
Article 12. Demandes d’interventions
Afin d’assurer un service de qualité, ALTENA SOFTWARE fournit un service d’assistance aux
utilisateurs et de maintenance corrective.
Ces interventions sont fournies dans le cadre de l’accès au Service SaaS.
Les engagements de ALTENA SOFTWARE ne concernent que les logiciels édités et fournis par
ALTENA SOFTWARE.
Article 13. Résiliation
Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations
résultant du contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec
accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa
express de cette clause.
S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, le contrat sera alors
réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.
Résiliation sur initiative du Client:
Le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l’adresse srevah@serenityfood.fr.
La résiliation de l’abonnement est alors soumise à un préavis d’un mois.
ALTENA SOFTWARE a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la
résiliation effective, laquelle interviendra à l’issu du préavis d’un mois ayant commencé à courir à
réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.
Résiliation sur initiative de ALTENA SOFTWARE:
La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par
le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les
sommes dues par le Client à ALTENA SOFTWARE, y compris des sommes dues au titre des
engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.
Article 14 – Facturation et Paiement
14.1 – Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par ALTENA SOFTWARE à l’issue de chaque
prestation (initialisation, personnalisation, formation…)
Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA
au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.
14.2 – Paiement – Modalités
Le prix des prestations est payable comptant sauf accord préalable et écrit entre le Client et un
responsable habilité de ALTENA SOFTWARE.
14.3 – Retard et défaut de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement
des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date
d’émission de la facture.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard
exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal
appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut
toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €
pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du
Commerce.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou
rabais dus par ALTENA SOFTWARE.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des
sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou
d’auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par ALTENA
SOFTWARE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis
sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
14.4 – Remboursement
Les paiements perçus par ALTENA SOFTWARE ne sont pas remboursables et aucun
remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle. Après résiliation,
le Client continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période facturée.
Article 15. Confidentialité
ALTENA SOFTWARE s’engage à garder confidentielles toutes les informations concernant Le
Client en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, …).
Article 16 : Données personnelles
16.1 : Définitions
1) «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique
identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une
«personne physique identifiable» notamment par référence à un identifiant.
2) «traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de
procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère
personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation,
l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par
transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement,
l’effacement ou la destruction;
3) «limitation du traitement», le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue
de limiter leur traitement futur;
4) «pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que cellesci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des
informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient
conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de
garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique
identifiée ou identifiable;
5) «fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des
critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière
fonctionnelle ou géographique;
6) «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou
un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les
moyens du traitement;
7) «sous-traitant», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre
organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement;
8) «destinataire», la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre
organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un
tiers.
9) «tiers», une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme
autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes
qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont
autorisées à traiter les données à caractère personnel;
10) «consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique,
éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un
acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un
traitement;
11) «violation de données à caractère personnel», une violation de la sécurité entraînant, de
manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de
données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou
l’accès non autorisé à de telles données;
12)«ALTENA SOFTWARE» désigné «Autorité de contrôle» désigne une autorité publique
indépendante qui est instituée par un état membre et qui s’occupe du traitement de données à
caractère personnel.
13) «Réglementation applicable» désigne toutes les directives et règlements de l’Union
Européenne en vigueur qui régissent l’utilisation et/ou le traitement de données personnelles,
incluant notamment le RGPD et toutes lois nationales associées. «EEE» désigne l’espace
économique européen. «RGPD» désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et
du Conseil du 27 avril2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
16.2 : Traitement des Données à caractère personnel
16.2.1 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel par ALTENA
SOFTWARE
Les données à caractère personnel seront :
a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées
ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités;
c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées ;
d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises
pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour
lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder
e) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une
durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;
f) traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y
compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction
ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles
appropriées (intégrité et confidentialité);
16.2.2. – Le responsable du traitement est responsable du respect du traitement des
données.
Après avoir rappelé que :
le Client est seul responsable du contenu des données présentes sur les logiciels ALTENA
SOFTWARE;
le Client est dans tous les cas de figure le Responsable des Traitements (ou un sous-traitant de
niveau supérieur au sens du RGPD) ;
ALTENA SOFTWARE ne peut assurer aucune vérification du contenu des données stockées
et/ou sauvegardées et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ou illicite, ce
que le Client reconnait expressément ;
ALTENA SOFTWARE est considéré comme sous-traitant du Client pour les traitements des
Données à caractère personnel.
Les Parties reconnaissent et acceptent que le Client est le Responsable de Traitement des
Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions
Générales que le Client a agréées et qu’il assume seul l’entière responsabilité de la conformité
dudit Traitement à la Réglementation applicable.
Dans le cadre de l’exécution des dites Conditions Générales, ALTENA SOFTWARE en sa qualité
de Sous-Traitant s’engage à traiter les Données personnelles pour le compte du Responsable de
Traitement dans les conditions ci-après définies :
Le Client garantit et déclare :
Qu’il respecte la Réglementation applicable et veille à ce que ses instructions à ALTENA
SOFTWARE pour le Traitement des Données à caractère personnel s’y conforment;
Qu’il est autorisé, conformément à la Réglementation applicable, à communiquer à ALTENA
SOFTWARE les Données à caractère personnel des Personnes Concernées par ledit
Traitement;
Qu’il obtiendra, le cas échéant, les consentements des Personnes Concernées par ledit
Traitement, dans le respect de la Réglementation applicable, afin:
De communiquer à ALTENA SOFTWARE lesdites Données à caractère personnel du Client;
De permettre à ALTENA SOFTWARE de traiter les Données à caractère personnel du Client au
titre de l’exécution desdites Conditions Générales et;
Que ALTENA SOFTWARE puisse communiquer lesdites Données à caractère personnel:
(a) à ses partenaires prestataires de services et sociétés affiliées;
(b) à toute autorité publique le cas échéant;
(c) à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale ou réglementaire
(d) à toute autre personne en droit de demander la communication de l’information, y compris
lorsque les destinataires des Données à caractère personnel se trouvent hors de l’espace
économique européen.
ALTENA SOFTWARE garantit et déclare que lorsqu’il agit en qualité de Sous-traitant, il ne traite
les Données à caractère personnel du Client :
Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des Conditions Générales et/ou;
Suivant les instructions écrites du Client.
ALTENA SOFTWARE en qualité de Responsable de traitement des Données à caractère
personnel du Client garantit et déclare que lorsqu’il agit en tant que tel, il traite les Données à
caractère personnel du Client en conformité avec la Réglementation applicable et à sa Politique
de confidentialité.
16.2.3 – Obligations de l’hébergeur vis-à-vis de ALTENA SOFTWARE:
L’hébergeur prend toute mesure nécessaire et précaution utile, dans son périmètre de
responsabilité, pour préserver la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées
dans le cadre des services d’hébergement.
L’hébergeur s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques et organisationnels afin de
garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pour la sécurité des Données à caractère
personnel traitées dans le cadre de l’exécution du contrat, et notamment à :
séparer la gestion des traitements de ses Données à caractère personnel, de la gestion des
Données du Client ou de Données d’autres clients ou fournisseurs ;
ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls
personnels de l’hébergeur dûment habilités et autorisés, dans la limite de ce qui est nécessaire à
l’accomplissement de leurs attributions ;
ne pas céder à quelque titre que ce soit, des Données à caractère personnel, y compris avec
l’accord de la personne concernée ;
ne pas transmettre les Données à caractère personnel à des tiers à moins d’y être contraint par
le droit de l’union ou le droit d’un Etat Membre ;
garantir qu’il ne procédera à aucune exploitation, autre que celle strictement nécessaire à
l’exécution des présentes, des Données à caractère personnel qui lui auront été communiquées
dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ;
conserver les Données à caractère personnel uniquement sur le territoire Français.
Outre les mesures de protection préconisée pour les services Cloud, l’hébergeur inclut les
mesures suivantes pour la protection de ses traitements de Données à caractère personnel :
l’utilisation de mots de passe « forts » pour chaque utilisateur, conservés dans un coffre-fort
numérique ;
la gestion des accès aux outils et interfaces d’administration en fonction des profils des
personnels habilités ;
la suppression des autorisations d’accès obsolète ;
la mise en place de contrôle physique d’accès aux infrastructures de l’hébergeur (bureaux et
datacenters) ;
le recours à des Datacenters situées exclusivement sur le territoire français ;
l’exposition au réseau Internet limité au strict minimum ;
la limitations de flux entrants sur le réseau interne ;
la sécurisation des accès à distance des appareils nomades par VPN ;
l’installation de pare-feu (firewall) ;
la réalisation de sauvegardes régulières des données et de mise à jour de sécurités ;
la mise à jour régulière des antivirus ;
la mise en œuvre du protocole WPA2-PSK pour les réseaux WIFI sécurisés.
16.3 : Obligations de ALTENA SOFTWARE
16.3.1 – En qualité de responsable de traitement
ALTENA SOFTWARE est amenée à traiter des Données Personnelles à caractère personnel
pour la bonne exécution des Services souscrits au titre dudit Contrat.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat, exclusivement sur le territoire
français. Les données spécifiquement liées aux contacts sont supprimées dans un délai
maximum de 24 mois après la fin du contrat. Les données de facturation sont conservées
pendant toute la durée légale et réglementaire afin que ALTENA SOFTWARE puisse remplir les
obligations qui lui sont imposées.
16.3.2 – En qualité de sous-traitant direct ou indirect du responsable du traitement
En sa qualité de sous-traitant au sens du Règlement GDPR et de l’article 35 de la loi n° 78- 17 du
6 janvier 1978 précités, ALTENA SOFTWARE s’engage à n’agir que sur instructions du Client.
ALTENA SOFTWARE ne peut s’engager sur la mise en œuvre de mesures de sécurité
adéquates aux traitements de Données à caractère personnel qu’à partir du moment où le Client
l’a pleinement informé par écrit de leurs natures ; leurs emplacements et leurs finalités, et le cas
échéant des coordonnées du Responsable du traitement.
ALTENA SOFTWARE s’engage à : -Mettre en œuvre sur son périmètre de responsabilité, les
mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des Données à
caractère personnel sur son périmètre de responsabilité ;
-Proposer les mesures de sécurités, et les coûts structurels et/ou financiers associés, qu’elle
jugera appropriées pour protéger les Données à caractère personnel ;
-Traiter les Données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités déterminées par le
Client et selon les instructions documentées de celui-ci ;
-Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel
s’engagent à en respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de
protection de ces Données ;
-Protéger par des mesures de sécurité adéquates, sur son périmètre de responsabilité, les
Données à caractère personnel hébergées sur les infrastructures de ALTENA SOFTWARE, en
veillant à ce qu’elles ne soient ni déformées, ni endommagées, ou que des tiers non autorisés n’y
aient accès ;
-Prendre en compte sur son périmètre de responsabilité, les principes de protection dès la
conception (Privacy by Design) et de protection par défaut (Privacy by Default) de toutes les
Données à caractère personnel dont il a connaissance ;
-Ne pas accéder ni utiliser les données gérées pour le Client à d’autres fins que pour les besoins
de l’exécution des Services prévue au contrat ;
-Tenir à jour une documentation permettant de démontrer le respect des obligations en matière
de traitement de Données à caractère personnel, comprenant un registre de toutes les catégories
d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
le nom du Client pour le compte duquel il agit ;
les catégories de traitements effectués pour le compte du Client, et le cas échéant du
responsable du traitement ; notifier dans les meilleurs délais au Client toute violation de données
à caractère personnel dont ALTENA SOFTWARE aurait connaissance ; aider dans la mesure du
possible le Client à s’acquitter de ses obligations et notamment de son obligation de donner suite
aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ; informer le Client de toute
instruction qui pourrait violer le Règlement CE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des
données ; ne pas conserver les Données à caractère personnel au-delà de la durée de
conservation fixée par le Client ; restituer et/ou détruire toutes les Données à caractère personnel
à la fin du contrat.
ALTENA SOFTWARE s’engage à :
-Assister le Client, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles
appropriées, à remplir son obligation de répondre aux demandes individuelles d’exercice des
droits des Personnes concernées;
-Assister le Client, dans la mesure du possible et sur la base des informations dont ALTENA
SOFTWARE dispose, afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations relatives: aux
notifications aux Autorités de contrôle; à la consultation préalable avec ces Autorités; à la
communication aux Personnes concernées de tout manquement et Aux analyses de l’impact sur
la vie privée.
16.3.3 – Data Protection Officer interne
ALTENA SOFTWARE a mis en place un DPO « Data Protection Officer » interne, il s’agit de :
Monsieur Stéphane REVAH // srevah@serenityfood.fr
Toutes les demandes concernant les Données à caractère personnel doivent lui être adressées.
Une réponse sera adressée à la personne concernée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés
à compter de la réception de la demande.
En cas de changement, ALTENA SOFTWARE communiquera au Client le nom et les
coordonnées de son nouveau délégué à la protection des données.
Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des
obligations en matière de données à caractère personnelles sur le territoire Français.
Droit à la cessation de l’utilisation des données
Le Client peut à tout moment demander à ALTENA SOFTWARE de cesser l’utilisation de ses
Données à caractère personnel en contactant ALTENA SOFTWARE à l’adresse
srevah@altena.fr . Il est précisé au Client que sa décision pourra sérieusement affecter son
utilisation du Logiciel. Le Client est informé et accepte que ALTENA SOFTWARE puisse
enregistrer et utiliser ses Données à caractère Personnel afin de lui adresser des messages
publicitaires ou marketing (y compris des communications électroniques) qui peuvent lui être
utiles, selon son utilisation des Services et Produits ALTENA SOFTWARE.
Les Données à caractère personnel du Client seront traitées par ALTENA SOFTWARE en qualité
de Responsable de Traitement, sur la base de son intérêt commercial légitime. Le Client peut à
tout moment demander à ALTENA SOFTWARE de cesser l’utilisation des Données à caractère
personnel du Client en écrivant à l’adresse srevah@altena.fr
Droit de rectification
Le client a le droit d’obtenir de ALTENA SOFTWARE, dans les meilleurs délais, la rectification
des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités
du traitement, il a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient
complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Le Client peut à tout moment demander à ALTENA SOFTWARE de rectifier ses données en
écrivant à l’adresse srevah@altena.fr
Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Le client a le droit d’obtenir de ALTENA SOFTWARE l’effacement, dans les meilleurs délais, de
données à caractère personnel le concernant et le responsable du traitement a l’obligation
d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.
Le Client peut à tout moment demander à ALTENA SOFTWARE d’effacer ses données en
écrivant à l’adresse srevah@altena.fr
Les personnes concernées ont le droit d’obtenir que leurs données à caractère personnel soient
effacées et ne soient plus traitées, lorsque ces données à caractère personnel ne sont plus
nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre
manière, lorsque les personnes concernées ont retiré leur consentement au traitement ou
lorsqu’elles s’opposent au traitement de 4.5.2016 L 119/12 Journal officiel de l’Union européenne
FR données à caractère personnel les concernant, ou encore lorsque le traitement de leurs
données à caractère personnel ne respecte pas d’une autre manière le présent règlement.
16.4 – ALTENA SOFTWARE s’engage envers son personnel à :
faire respecter les Données à caractère personnel par son personnel;
limiter l’accès aux Données à caractère personnel aux employés ayant besoin d’y accéder pour
les fins exclusives d’exécution des Conditions Générales;
faire respecter la confidentialité des Données à caractère personnel par son personnel.
Article 17. Prestation de formation
17.1 – Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par ALTENA SOFTWARE rentrent dans le cadre de la
formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc
réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise
les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les
processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
La participation aux formations dispensées par ALTENA SOFTWARE implique de la part de
l’acheteur des dites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que
les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes
de compétence pour pouvoir suivre les formations.
17.2 – Application des CGV de prestations de formation
Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation
passée par un Client auprès de ALTENA SOFTWARE.
17.3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par
ALTENA SOFTWARE définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format
et la tarification proposée, par ALTENA SOFTWARE et le Client.
17.4 – Commande de la formation
Pour être prise en compte par ALTENA SOFTWARE, toute formation doit faire l’objet d’un bon de
commande écrit et signé de manière manuscrite par le Client. Dès réception du bon de
commande, ALTENA SOFTWARE s’engage à traiter la commande dans les 5 jours ouvrés.
17.5 – Modification de la commande – Annulation ou report
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du
formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système
informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques,
etc.) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans
dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas
d’annulation des formations, ALTENA SOFTWARE s’engage à prévenir les Clients ayant
commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le
Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations
concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le
calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne
pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à ALTENA
SOFTWARE par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou
les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier
recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de ALTENA SOFTWARE.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
a) En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 30 jours francs avant le
début d’une des actions mentionnées à l’annexe, l’organisme retiendra 30%, sur le coût total de
la formation, au titre de dédommagement, ainsi que l’ensemble des frais de déplacement déjà
engagés.
b) Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés
par (le client) sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une
demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.
c) En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à
l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation
étant toutefois limité à 30 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des
actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption
anticipée de la convention.
d) Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
17.6 – Prix des prestations de formation
Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de
la commande de formation.
Le prix facturé par ALTENA SOFTWARE inclut la fourniture de la prestation de formation
conforme aux exigences de qualité de ALTENA SOFTWARE.
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la
formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
17.7- Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à
ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout
ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de ALTENA
SOFTWARE.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera
pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable
solidaire de ces participants.
17.8 – Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions
du règlement intérieur de ALTENA SOFTWARE dont il déclare avoir pris connaissance et en
accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera
pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable
solidaire de ces participants.
Article 18. Dispositions finales
Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant
sont régis par la loi française.
Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y
sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Perpignan (66, France), à l’exclusion
de toute autre.
Le simple fait de passer commande auprès de ALTENA SOFTWARE vaut acceptation pleine et
entière des présentes conditions.